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COMPLEMENT POSTE: A TRAVAIL EGAL, SALAIRE EGAL

9 Avril 2013 , Rédigé par cgt-fapt48 Publié dans #Général

COMPLEMENT POSTE: A LIRE ICI L'ARGUMENTAIRE JURIDIQUE

 

 

MODELE DE REQUETE: ICI

 

TRACT: A LIRE ICI

 

 

Dans un arrêt du 6 Février 2013, la Cour de Cassation a donné une nouvelle fois raison aux salarié-e-s de La Poste contestant le fait que le montant de leur Complément Poste était moindre que celui des fonctionnaires malgré les engagements de La Poste de mettre en place la parité. Depuis 2000, date à laquelle ce contentieux a été initié, la Cour de Cassation a tranché à plusieurs reprises dans le même sens. Selon la Haute juridiction, rien ne peut juridiquement justifier une telle inégalité de traitement, le Complément Poste rétribue le niveau de fonction et la maîtrise de poste et ne saurait être défini par référence aux catégories juridiques.

Si vous êtes salarié de droit privé, vous êtes en droit d’exiger de La Poste qu’elle vous verse un Complément Poste d’un montant égal à celui versé à un collègue fonctionnaire d’un même niveau de fonction et de maîtrise de poste, outre le rattrapage salarial auquel vous pouvez éventuellement prétendre.

De même, si vous êtes fonctionnaires, vous êtes en droit de demander la régularisation du complément poste pour qu’il atteigne le secteur haut de votre grade ainsi que la revalorisation de celui-ci.

 

VOUS TROUVEREZ UN MODELE DE REQUETE AVEC LE JOURNAL, OU SUR LE BLOG DE LA CGT FAPT 48,

ADRESSEZ LA ENSUITE A LA DIRECTION DE RATTACHEMENT EN LR/AR, ET GARDEZ UN EXEMPLAIRE POUR LE SYNDICAT CGT FAPT 48, A FAIRE PASSER A UN MILITANT DU SERVICE

 

 

 

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D
Bonjour,<br /> Est ce qu'un ancien salarié COFI ACO, qui aujourd'hui est dans un autre emploi, peut prétendre à mener cette action en justice ? En effet, il y a une inégalité manifeste dans ce complément poste. Merci de votre réponse avisée.<br /> Cdlt
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