Emploi et Garanties Collectives - Fiche 4

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Le développement de l’emploi stable et des droits et garanties de haut niveau pour les salariés contribuant au Droit à la Communication

La CGT Fapt propose

Dans le cadre d’un Nouveau Statut du Travail Salarié et de la Sécurité Sociale Professionnelle, un socle commun de droits et garanties des salariés des activités postales et de télécommunications, s’appuyant sur le meilleur du Statut de la Fonction Publique et du Code du Travail mais aussi des différentes conventions collectives et accords d’entreprise avec l’objectif d’améliorer la situation de chacune et de chacun.

Une transférabilité des droits avec une garantie de l’emploi et une obligation de reclassement respectant le lieu d’habitation, le métier et la qualification. Ce reclassement doit se faire au choix du salarié dans l’entreprise, le groupe, la branche d’activité ou dans les autres branches professionnelles.

Une déclinaison des droits individuels et collectifs des salariés des activités postales et de télécommunications selon 3 fiches complémentaires :

- Salaires – Rémunération – Pouvoir d’Achat

- Retraites et Pensions

- Egalité - Formation – Temps de travail – Droit d’expression et de revendiquer

Ce qui existe aujourd’hui

Un bouleversement profond du salariat des activités postales et des télécommunications et de ses droits et garanties

La déréglementation et la concurrence forte dans notre secteur professionnel et les différentes privatisations des activités postales et de télécommunications ont conduit à une gestion de type privée de l’emploi public tandis que les 2 opérateurs historiques La Poste et France Télécom travaillaient à l’évolution de la structuration interne de l’emploi par l’embauche de contractuels de droit privé et l’arrêt du recrutement de fonctionnaires. C’est dans ce cadre, que fut créée en 1991 la convention commune Poste/France Télécom. Les luttes ayant cependant permis qu’une partie des droits des contractuels se rapprochent de ceux des fonctionnaires. La mise en oeuvre de nouvelles règles de gestion en 1993 dans ces 2 entreprises s’est traduite par la réduction des applications réglementaires du Statut de la Fonction Publique et l’alignement des fonctionnaires et contractuels sur les mêmes règles de gestion. Dans le même temps, les luttes ont aussi permis, à France Télécom, société cotée au CAC 40, de conserver des fonctionnaires. Le patronat de nos entreprises est organisé notamment au sein de l’UNETEL-RST pour les télécommunications et du syndicat des opérateurs postaux (SOP) pour les activités postales, avec un objectif central organiser la concurrence entre les salariés et tirer les droits et garanties vers le bas. C’est dans ce contexte qu’a été créée la convention collective nationale des télécommunications (CCNT) sous l’impulsion de la Direction de France Télécom en 2000 avec pour conséquences :

- Une baisse des droits des salariés de France Télécom.

- Une avancée pour ceux des entreprises des Télécommunications sans convention collective et donc jusqu‘alors soumises aux seules règles du Code du travail.

- Une convention « commune » réduite aux seuls salariés de La Poste La même volonté d’amoindrir encore les droits et garanties collectifs conduit aujourd’hui la Poste à travailler à une convention collective des activités postales qui couvrirait tout ou partie des salariés de droit privé des activités postales, ce qui n’est pas sans créer des contradictions, voire des oppositions entre les opérateurs postaux..

La déréglementation s’est également traduite par une baisse importante de l’emploi « stable » avec un développement de l’emploi précaire (CDI à temps partiel, CDD, Apprentis, Contrats Qualifications, Intérimaires, Sous-traitants…etc.). Les évolutions des entreprises de notre secteur sont aussi marquées par un accroissement du nombre de cadres.

Une multiplicité de droits et de statuts différents coexistent dans notre secteur

Les salariés des différentes entreprises de notre secteur sont régis dans le cadre du statut de la Fonction publique ou dans le cadre du Code du Travail et parfois de conventions collectives différentes, y compris au sein de la même entreprise. Ainsi, aujourd’hui, et faute d’un rapport de force favorable aux salariés, de plus en plus de décrets et de règles du Statut de la Fonction publique ou du Code du Travail sont dérogatoires (possibilité offerte au patron de déroger au Code de Travail et/ou à la loi) ou peu contraignantes et permettent aux dirigeants des entreprises du secteur des activités postales et de télécommunications d’imposer aux salariés, quels que soient leurs statuts, leurs propres règles. Ce qui conduit en matière de droits et de gestion des salariés, à faire co-exister différents statuts et conventions collectives dans notre secteur professionnel tout en tendant toujours plus à une plus grande individualisation et soumission aux employeurs.

Plusieurs types de droits et garanties :

- Le Statut de Fonction publique et le Code du Travail Plusieurs Conventions Collectives nationales :

- Convention Commune La Poste

- Convention Collective de la Distribution Directe

- Convention Collective des Transports Routiers

- Convention Collective Nationale des Télécommunications

- Convention Collective du personnel des Prestataires de Services dans le domaine du tertiaire

- Convention Collective des Bureaux d’Études Technique, Cabinets d’Ingénieurs Conseils, Sociétés de Conseil (Syntec)

- Convention Collective de la Métallurgie

- Convention Collective de la Radiodiffusion

- Convention Collective du Commerce de gros …etc.

Les moyens pour y parvenir

Il y a tout d’abord un besoin essentiel de connaissances des droits existants contenus dans les différents statuts et conventions collectives et de luttes convergentes. Ce qui nécessite des coopérations étroites entre fédérations et confédération dans la perspective de la construction collective du nouveau statut du travail salarié et de la sécurité sociale professionnelle d’une part et de l’évolution des champs fédéraux d’autre part.

L’objectif de la CGT est de travailler à la conquête d’un statut du travail salarié commun à tous. Pour l’atteindre il faut agir dans notre secteur pour l’amélioration des droits et garanties dans toutes les conventions existantes et dans le statut de la Fonction publique et agir pour un socle commun pour tous les salariés des activités postales et de télécoms. C’est avec cette démarche que la CGT s’inscrit dans la négociation de la future convention annoncée pour tout ou partie des activités postales en s’opposant à tout ce qui vise à tirer vers le bas les droits et garanties actuels et en portant l’exigence de droits et de garantis de haut niveau.

Nous entendons également être présents et rassembler les salariés des entreprises « donneurs d’ordre » et « sous traitantes » autour de l’obtention de droits et garanties communs afin de juguler le dumping social et les externalisations.

En cohérence avec ce que la CGT propose dans cette fiche 4 ainsi que les fiches 4a, 4b et 4c ainsi que les fiches des repères confédéraux, nous avons à mener des campagnes revendicatives particulières, cohérentes et convergentes en matière :

- de droits, de transférabilité des droits et d’égalité professionnelle : Fiches confédérales 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9

- de droits des handicapés avec une exigence marquée CGT du respect du recrutement réservé à 6% de l’effectif total : Fiche confédérale 3

- d’emploi (Nombre, nature, garantie… etc.) : Fiches confédérales 5, 6

- de responsabilité sociale des donneurs d’ordre : fiche confédérale 32

A cela, il faut rajouter les revendications élaborées dans nos secteurs d’activité à partir des entreprises, des catégories et des métiers.